Foire aux questions

Question 1. 

Où trouver des téléphones, alarmes ou autres aides de suppléance à l’audition? 

Les téléphones adaptés ainsi que tout autre aide de suppléance à l’audition sont vendus par les audioprothésistes, les mêmes qui fournissent les appareils auditifs. Vous pouvez les retrouver sous notre onglet ressources.

Tout comme n’importe quel achat il vous est conseillé de magasiner votre appareil pour obtenir le meilleur prix et le meilleur service.

Il est aussi possible de se faire rembourser par la RAMQ (Régie de l’assurance maladie du Québec) les aides de suppléance à l’audition, tout comme les prothèses auditifs sous certaines conditions :

C’est le même processus : consulter votre médecin de famille pour qu’il vous réfère à un ORL (oto-rhino-laryngologiste), qui s’assure que la surdité n’est pas causée par une autre maladie de l’oreille, ensuite il vous réfère à un audiologiste que vous devez consulter (au public ou au privé). Ce dernier vous fait passer un audiogramme (qui mesure le degré de votre surdité) et vous fait une prescription que vous présentez à l’audioprothésiste. Selon votre surdité, votre âge et votre condition, les appareils pourraient vous être remboursés par la RAMQ.

Question 2.  

Quels sont mes droits? 

Mes droits sont-ils protégés par la Charte des droits de la personne et de la jeunesse?

La Charte reconnaît des droits à tous les citoyens.« La Charte est une loi québécoise qui reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité. Elle a comme objectif principal d'harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions. »
Plus spécifiquement il y a pour les personnes vivant avec une incapacité ou une limitation des articles plus spécifiques concernant les handicaps : 

D’abord voici comment la Commission des droits de la personne définit le handicap : « Le handicap est un désavantage, réel ou présumé, qui vous limite physiquement, mentalement ou psychologiquement. Par exemple : être paraplégique, souffrir de troubles mentaux, de troubles visuels ou auditifs, d’épilepsie, de dépendance à la drogue et à l’alcool. Des moyens peuvent être mis de l’avant pour pallier un handicap (fauteuil roulant, chien-guide ou chien d’assistance, prothèse, etc.) »

Voici les articles de la Chartedes droits de la personne et de la jeunesse qui correspond à la majorité des plaintes pour discrimination pour le motif handicap. :

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

10.1. Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.

12. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.

13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.

15. Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d'avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

Si vous croyez être victime d’une discrimination, le mieux est d’abord d’aller en parler à un responsable d’un organisme de confiance pour avoir un avis éclairé et de ne pas être seul durant toute votre démarche. Ensuite il faut déposer une plainte à la Commission. http://www.cdpdj.qc.ca/fr/plainte/Pages/default.aspx Le processus est long on doit avoir en sa possession les informations détaillants la situation discriminatoire. Par exemple, le nom de la personne qui vous a discriminé, le geste, l’action ou les paroles portés contre vous, l’endroit de l’offense, les noms des témoins.

La Commissiondes droits de la personne décidera de la recevabilité de la plainte. Ensuite, si la plainte est reçue, on en fait son évaluation qui est de plusieurs mois. La Commission va décider si elle doit intervenir ou pas. Dans un cas positif, il y a une médiation proposée entre les deux partis. Si un des deux partis se désiste et qu’il n’y a pas d’entente à l’amiable, il y a une réévaluation de la plainte et la Commission peut décider d’aller porter la plainte devant le tribunal des droits de la personne.

Étant donné la complexité du processus, il vaut mieux être appuyé dès le départ par des personnes en qui vous avez confiance. Nul besoin d’engager des avocats dès le départ. On a même vu que cela peut être à la limite encore plus nuisible car on s’enferme dans une technocratie juridique qui est très dispendieuse. Certains groupes de défense de droits, comme le rapliq, peuvent vous soutenir en vous donnant un coup de main pour monter votre dossier à un prix minime. www.rapliq.org

Je vis une situation de discrimination par un organisme public Ce qui est le plus simple dans le cas où vous sentez lésé par un organisme, c’est de déposer une plainte directement à cet organisme. Malheureusement, ce ne sont pas tous les organismes qui ont un processus de plainte bien définie et accessible. Les personnes malentendantes devraient pouvoir y avoir accès par courriel et même par ATS. Souvent le processus est tellement difficile que l’on finit par se décourager. Par contre, c’est un des droits les plus importants que celui de pouvoir loger une plainte lors d’un service reçu qui ne nous satisfait pas, surtout quand on vit de la discrimination. N’hésitez donc pas à dénoncer ce fait soit à la Commission des droits de la personne ou encore aux responsables de ces institutions.

Si votre plainte vise un organisme de la santé et des services sociaux (services hospitaliers, instituts de réadaptation, organismes subventionnés par le MSSS, hôpitaux…) et vous ne savez pas à quel commissaire porter plainte et quelle démarche entreprendre, le CAAP de la Capitale-Nationale (centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes) peut vous aider.  
http://www.caapcapitalenationale.org/index.php?page=19

Je veux porter plainte contre des professionnels de la santé

Pour avoir accès à votre dossier, plusieurs lois assurent vos droits à l’accessibilité de l’information.

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Cette loidésigne le droit d’accès à l’information pour les personnes avec limitations ou incapacités. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/E_20_1/E20_1.html. (Cette loi est importante dans la mesure où elle balise aussi les droits à la formation et à l’intégration au travail.)

Article 26.5. Le gouvernement établit, au plus tard le 17 décembre 2006 et après consultation de l'Office, une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d'accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loireprend l’article 26.5 de la loi précédenteen y apportant une modification. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_2_1/A2_1.html

Article 10. Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures d'accommodement raisonnables doivent être prises, sur demande, pour lui permettre d'exercer le droit d'accès prévu par la présente section. À cette fin, l'organisme public tient compte de la politique établie en vertu de l'article 26.5 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).

Article 11. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par règlement du gouvernement; ce règlement peut prévoir les cas où une personne est exemptée du paiement et il tient compte de la politique établie en vertu de l'article 26.5 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).

Voici les coordonnées des ordres professionnels qui existent pour encadrer une profession et aussi protéger le public.

Je veux porter plainte contre mon audiologiste
Site WEB : http://www.ooaq.qc.ca/protection_public/introduction
Adresse courriel :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mon audioprothésiste.
Site WEB : http://www.ordreaudio.qc.ca/syndic.php
Adresse Courriel :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mon Médecin.
Site WEB : http://www.cmq.org/fr/public/profil/commun/AProposOrdre/ProcessusDisciplinaire/Enquetes/PorterPlainte.aspx

Note : Le Collège des médecins du Québec demande à la population de ne pas fournir de renseignements personnels par l’entremise de courriels afin de protéger leur droit à la vie privée. Aussi, il tient à rappeler que les demandes d’enquêtes doivent être faites par écrit, signées et acheminées par télécopieur ou par la poste à l’adresse suivante : Direction des enquêtes
Collège des médecins du Québec
2170, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3H 2T8

Téléphone : 514 933-4131

Télécopieur : 514 933-2291

En toutes circonstances, vous pouvez obtenir des conseils juridiques en faisant appel à ces ressources :

Centre de justice de proximité

http://justicedeproximite.qc.ca/quebec/

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.